Vous souhaitez vendre votre entreprise ? Attention aux pièges ! Je connais un entrepreneur qui a perdu plus de 200 000 euros lors de la cession de son entreprise. Il n’a pas été conseillé lors de la vente de son activité, et il a omis de déclarer la plus-value de cession. Le résultat : une rectification fiscale avec des pénalités !
Les différentes étapes pour céder son entreprise, comment faire ?
La cession d’entreprise représente une étape de la vie importante. Il s’agit de vendre sa propre activité économique. C’est souvent une solution pour libérer des fonds afin d’investir dans un nouveau projet de vie.
La phase de vente : l’idée + le projet à financer
Une cession d’entreprise permet de libérer des fonds. L’origine de la cession peut être assez diverse : nouveau projet d’entreprise, remboursement d’un emprunt, financement d’un projet personnel (achat d’une maison,…),…
Le mode de cession
Il existe plusieurs modes de cession :
- la cession du fonds de commerce
- la cession d’une partie ou de la totalité d’un actif
- la cession de parts sociales représentant une partie d’une entreprise
La cession de parts sociales pour une cession d’entreprise :
Une part sociale est un titre de propriété représentant une partie du capital d’une entreprise. Ce titre de propriété s’appelle une action (dans une société anonyme) ou une part sociale (dans une société à responsabilité limitée). Lors d’une cession d’entreprise, il faudra bien sûr tenir compte de la structure juridique de l’entreprise cédée. Pour une société par actions, le dirigeant pourra simplement revendre ses titres sociaux à un repreneur. Le mode de cession varie suivant que la société soit cotée ou non sur un marché réglementé.
L’évaluation de l’entreprise
Il existe plusieurs solutions pour évaluer une entreprise :
- l’approche patrimoniale : on calcule la valeur de tous les actifs au bilan d’une entreprise (ce qu’elle possède) et on soustrait ensuite tout ce qu’elle doit (les dettes) afin d’obtenir l’actif net (ce qu’elle vaut).
- l’approche comptable
- l’approche comparative
- l’approche hybride : évaluation de la valeur d’une entreprise via l’approche patrimoniale et l’approche comparative.
Chaque solution présente des avantages et des inconvénients.
Il ne s’agit pas de toute façon d’obtenir avec précision la valeur d’une entreprise car cela est de toute façon impossible, mais simplement de disposer d’une base de travail pour évaluer l’entreprise afin de proposer une fourchette de prix lors de la phase de négociation.
L’approche comparative reste une excellente solution de valorisation pour une cession d’entreprise
L’approche comparative est une excellente solution. Vous évaluez la valeur de votre entreprise par rapport à des cessions antérieures intervenues dans votre secteur d’activité. Si par exemple, votre salon de coiffure génère un bénéfice net annuel de 45 000 euros. Si la valeur de vente moyenne dans votre secteur est de 5 fois le bénéfice net annuel, votre entreprise sera ainsi évaluée 225 000 euros (soit 45 000 euros multiplié par un facteur de 5). C’est très basique comme méthode de valorisation, car bien sûr cela ne tient pas compte du bilan de l’entreprise (dettes, actif,…).
L’approche patrimoniale : une excellente solution de valorisation
L’approche patrimoniale consiste à calculer la valeur de tous les actifs d’une entreprise (ce que l’entreprise possède) et de soustraire ensuite toutes les dettes de l’entreprise afin d’obtenir la valeur nette de l’entreprise (sa situation nette). C’est une bonne méthode pour des SCI ou d’autres sociétés d’exploitations immobilières. En revanche, cette méthode ne tient pas compte du potentiel de votre activité (bénéfices, évolution des bénéfices,…).
L’approche hybride : la technique d’évaluation la plus fiable
L’approche hybride est une technique d’évaluation d’entreprise très fiable. La technique d’évaluation prend en compte plusieurs approches de manière simultanée : l’approche patrimoniale, l’approche comptable et l’approche comparative. Le calcul de la situation nette patrimoniale permet à un repreneur d’évaluer la valeur réelle des actifs d’une entreprise, tandis que l’approche comparative apporte une valorisation complémentaire basée sur les performances de l’entreprise (résultat net).
La recherche d’un repreneur
Trouver un repreneur parmi vos salariés
N’oubliez pas que si vous avez des salariés, ils devront être informés de votre démarche de cession d’entreprise. Cela peut également être l’occasion de trouver un repreneur dans votre cercle salarial (directeur, responsable). Un rachat de votre entreprise par vos salariés est également envisageable. Le rachat peut se faire via une holding d’acquisition partiellement financée par les salariés et en partie par recours à l’endettement.
Utilisez des plateformes de cession d’entreprise
Il existe des plateformes de cession d’entreprise, comme la plateforme Fusacq par exemple, spécialisée dans la transmission d’entreprise (achat, vente et reprise d’entreprise). Il s’agit d’une véritable plateforme de mise en relation entre les repreneurs / créateurs d’entreprise et les cédants. Cette plateforme est particulièrement puissante pour trouver un repreneur potentiel. Le filtre de recherche vous permet de rechercher par région, par secteur d’activité ou encore par taille d’entreprise. Il est également possible de consulter les dernières annonces de recherche d’activités ou voire même de consulter les CVs des repreneurs.
La négociation et la vente
L’évaluation de l’entreprise est un préalable nécessaire pour entamer la phase de négociation. Il ne s’agit pas uniquement de donner un prix, mais surtout de justifier le prix avec différentes méthodes d’évaluation. Pour l’évaluation par méthode comparative, vous pouvez comparer la valorisation de l’entreprise avec des entreprises similaires vendues antérieurement.
L’accompagnement du repreneur
Il est essentiel que le repreneur soit pleinement accompagné dans la démarche de cession d’entreprise. Un projet de cession d’entreprise englobe tous les professionnels concernés : expert-comptable, fiscaliste, avocat spécialisé en droit des affaires, notaire,…
La fiscalité d’un projet de cession d’entreprise
La plus-value enregistrée au moment de la cession d’une entreprise est soumise à l’imposition. N’oubliez pas qu’en cas de transmission d’entreprise, le pacte Dutreil est un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour réduire sa fiscalité globale.
L’imposition de la plus-value de cession
Lors de la cession d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (principalement des SA, SAS,…), le cédant enregistre alors ce que l’on appelle une plus-value de cession de valeurs mobilières.
Une plus-value de cession désigne la plus-value enregistrée au moment de la cession de votre entreprise : il s’agit de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de vos titres sociaux.
L’administration fiscale impose les plus-values de cession de valeur mobilière.
En France, il existe deux possibilités pour l’imposition des plus-value de cession de valeurs mobilières :
- une imposition au taux forfaitaire de 30% (Flat Tax) avec un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ainsi que des prélèvements sociaux de 17,2%
- imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Solution #1 : Imposition via le taux forfaitaire de 30%
La plus-value de cession est imposée avec le taux forfaitaire de 30% qui comprend notamment le prélèvement forfaitaire de 12.8% ainsi que les prélèvements sociaux de 17.2%.
Une contribution supplémentaire sur les hauts revenus peut être exigée (entre 3 et 4%).
Solution #2 : Imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu
La plus-value de cession est imposée en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est donc possible d’appliquer des abattements en fonction de votre situation fiscale personnelle. Le taux de prélèvements peut potentiellement être moins attractif qu’avec l’imposition forfaitaire de 30% (le taux de prélèvement varie entre 0 et 45% en fonction de votre revenu imposable).
En plus du barème progressif, le cédant devra également régler les prélèvements sociaux de 17,20%.
Pour les hauts revenus, une contribution fiscale supplémentaire peut être exigée (entre 3 et 4%).
L’option pour le barème progressif est moins intéressante pour les hauts revenus.
Avec le barème progressif, des abattements sont possibles en fonction de la durée de détention des titres sociaux. L’abattement de droit commun reste maintenu pour les titres sociaux acquis avant le 1er janvier 2018, tandis que l’abattement renforcé est maintenu pour les titres sociaux acquis avant le 1er janvier 2018. En cas de départ à la retraite d’un dirigeant d’une PME, il est possible de bénéficier (sous certaines conditions) d’un abattement fixe de 500 000 euros en cas de cession d’entreprise.
Décharge de responsabilité : Les informations dans cet article ne constituent pas des conseils en investissement. Chaque situation fiscale est unique, vous devez impérativement être accompagné par un professionnel de la fiscalité avant d’entreprendre une cession d’entreprise.
