En bref
Une joint-venture, ou coentreprise, associe des entreprises qui restent indépendantes autour d’un projet commun. Elle n’est pas une forme juridique : elle tient dans un contrat de collaboration, parfois complété par une société commune et ses statuts. La loi impose peu, sinon de notifier l’Autorité de la concurrence au-delà de 150 M€ de chiffre d’affaires mondial et 50 M€ en France pour deux parties ; le reste relève de clauses forgées par l’usage.
La joint-venture par ses documents : le contrat qui la fonde, ses deux formes, l’ordre des signatures, les clauses, ce que la loi impose, puis les salariés et l’impôt.
Un contrat, pas une forme juridique
Le document qui matérialise une joint-venture est le contrat de collaboration. Par lui, deux entreprises ou plus mettent en commun ressources et compétences pour un projet précis, et en partagent les coûts, les profits et les risques, sans fusionner. Le terme anglais, « aventure commune », se traduit en français par coentreprise.
Aucun texte français ne crée de statut de « joint-venture ». Le contrat emprunte au droit commun des contrats, et si une société est créée, elle prend une forme existante, SAS, SARL ou SA, avec ses propres règles. Le mot désigne un montage, pas une catégorie juridique.
Contrat seul ou société commune
Deux formes coexistent, et le projet choisit entre elles :
| Point | Joint-venture contractuelle | Joint-venture sociétaire |
|---|---|---|
| Documents | Un contrat de collaboration | Le contrat, plus les statuts d’une société commune |
| Entité distincte | Aucune | Une société avec personnalité juridique, capital et gouvernance |
| Projets visés | Ponctuels : appel d’offres, campagne, test de marché | Durables : production, implantation dans un pays, investissements lourds |
| Impôt sur les bénéfices | Chaque partenaire sur sa part | La société, dans son pays d’implantation |
Une réponse commune à un appel d’offres public passe souvent par un groupement momentané d’entreprises, sans société. Une implantation à l’étranger avec un partenaire local passe plutôt par une société commune. Le projet que vous envisagez a-t-il une fin datée, ou doit-il durer et embaucher ? La forme suit cette réponse.
Les documents, dans l’ordre
La coentreprise se construit en plusieurs signatures successives, que les guides publics décrivent ainsi :
- un accord de confidentialité, avant tout échange d’informations sensibles ;
- une lettre d’intention, qui pose les grandes lignes : objectifs, contributions, rôles ;
- un protocole d’accord, qui précise les termes négociés ;
- le contrat de collaboration, qui fixe parties, objet, durée, apports, gouvernance, partage des résultats, propriété intellectuelle, sortie et règlement des litiges ;
- le cas échéant, les statuts de la société commune.
Le contrat et les statuts doivent concorder sur la durée et le fonctionnement. Un contrat qui prévoit une gouvernance paritaire et des statuts qui donnent le pouvoir au président produisent deux règles contradictoires pour une même décision. Le contrôle de cohérence se fait avant la signature, pas après le premier désaccord.
Les clauses que l’usage a ajoutées
La loi n’impose aucune de ces clauses ; la pratique des contrats les a rendues presque systématiques. Elles répondent au risque principal d’une coentreprise, le désaccord entre partenaires, aigu dans une détention à 50/50 où personne ne tranche.
Les contrats prévoient ainsi un comité de pilotage avec ses règles de quorum, de majorité et de veto, des clauses d’exclusivité ou de non-concurrence, une clause d’imprévision pour réviser les engagements, et des clauses de sortie qui organisent le rachat des parts ou la liquidation. Nous tenons ces dernières pour les plus importantes : elles se rédigent pendant que les partenaires s’entendent encore.
Ce que la loi impose : la concentration
Créer une entreprise commune constitue une opération de concentration au sens du code de commerce. Au-delà de certains seuils, elle relève du contrôle de l’Autorité de la concurrence.
La notification est obligatoire lorsque les parties réalisent ensemble plus de 150 M€ de chiffre d’affaires mondial et qu’au moins deux d’entre elles réalisent chacune plus de 50 M€ en France (article L430-2 du code de commerce), avec des seuils plus bas pour le commerce de détail et l’outre-mer. L’opération ne peut pas être réalisée avant l’autorisation.
L’Autorité peut autoriser, autoriser sous conditions ou interdire. Pour la plupart des PME, ces seuils restent hors de portée. Pour un partenariat avec un grand groupe, la question se pose dès la lettre d’intention.
Salariés et impôt
Une société commune peut recruter ses propres salariés, venus de l’extérieur ou des partenaires, qui changent alors d’employeur. Elle peut aussi accueillir des salariés mis à disposition par un partenaire, au moyen d’un accord tripartite, le salarié restant employé par sa société d’origine. En France, ce prêt de main-d’œuvre obéit à une réglementation spécifique.
Côté impôt, une coentreprise contractuelle répartit les bénéfices selon le contrat, chaque partenaire étant imposé sur sa part, souvent à l’impôt sur les sociétés pour une entreprise française. Une société commune est imposée dans son pays d’implantation, et sa santé financière se suit comme celle de toute société, y compris quand ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital.
Avant de signer la lettre d’intention
Vérifiez la solidité et la réputation du partenaire, délimitez l’objet du projet, et chiffrez-le, par exemple au moyen d’une étude de marché. Choisissez la forme selon la durée du projet. Rédigez les clauses de sortie avec le reste, et contrôlez les seuils de concentration si un grand groupe est partie. Le contrat dit ce que sera la coentreprise.
Sources
- Bpifrance Création, encyclopédie, « Joint-venture »
- Autorité de la concurrence, « Fiche 1 : la notification des opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence », novembre 2016
- Code de commerce, article L430-2
