En bref
La raison sociale se lit sur l’extrait Kbis et dans les statuts : c’est la dénomination de la société, acquise à l’immatriculation avec une protection nationale. Le nom commercial et l’enseigne sont protégés par l’usage, sur une zone locale. Changer de raison sociale demande une décision des associés, une modification des statuts, une annonce légale et une déclaration au guichet unique dans le mois.
L’extrait Kbis porte la raison sociale en tête : c’est le document à ouvrir pour la lire. Voici où la trouver, les trois noms d’une entreprise et leur protection, ce que la règle impose, comment vérifier un nom, puis comment le changer.
Où la lire : le Kbis et les statuts
La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale, est le nom d’une société. Elle se lit sur l’extrait Kbis et figure dans les statuts, suivie de la forme juridique : SARL, SAS, SASU. Quand la dénomination est longue, un sigle peut la remplacer, à condition qu’il figure lui aussi dans les statuts.
L’entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, n’a pas de raison sociale : il exerce sous ses nom et prénom. La notion vaut pour la société, personne morale distincte de ses associés.
Trois noms, trois protections
Une entreprise peut utiliser trois signes différents, selon l’Institut national de la propriété industrielle, chacun avec sa protection :
| Signe | Ce qu’il désigne | Protection acquise | Portée |
|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom officiel de la personne morale | À l’immatriculation, au guichet unique et au RNE | Nationale |
| Nom commercial | Le nom connu du public, qui identifie un fonds de commerce | Dès le premier usage public, sur facture ou publicité | La zone d’activité : ville, département ou région |
| Enseigne | Le signe apposé sur la façade | Dès le premier usage public | La zone de clientèle |
Le nom commercial peut être identique à la dénomination sociale ou différent. Son inscription au RNE est facultative.
Ce que la règle impose, ce que l’usage ajoute
La règle fixe les mentions des personnes morales : dénomination ou raison sociale et forme juridique, sur les documents de l’entreprise. L’usage y ajoute un sigle, un nom commercial court, un logo. La règle n’impose pas que la dénomination ressemble au nom commercial.
Une société peut s’immatriculer sous un nom long et facturer sous un nom court, tant que la dénomination figure là où la loi l’exige.
Vérifier avant de choisir
Les fondateurs choisissent librement la raison sociale. Elle peut renvoyer au nom d’un associé, à l’activité, ou être de fantaisie. Avant de la retenir :
- consulter gratuitement la base de données de l’INPI, qui donne accès aux dénominations, noms commerciaux et enseignes inscrits au RNE et au RCS ;
- vérifier que le nom ne reproduit ni n’imite un nom bénéficiant d’un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires ;
- chercher le nom comme marque, dans la catégorie de produits ou de services concernée ;
- décider du dépôt de marque, protégé 10 ans pour un coût de 50 à 300 € selon le nombre d’éléments.
Exemple construit : un dépôt à 150 € pour 10 ans revient à 15 € par an. Un nom qui imite un droit antérieur expose à des actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale, et peut obliger à changer de nom.
L’immatriculation protège la dénomination, pas la marque. Une société peut porter un nom immatriculé et ne pas avoir le droit de l’employer comme signe commercial si une marque antérieure existe. Le dépôt de marque est une démarche distincte.
Changer de raison sociale
Au cours de la vie de la société, la dénomination peut changer, en suivant quatre étapes. Avez-vous déjà commencé à employer le nouveau nom sur vos factures ? Ce n’est pas le premier acte à poser.
- la décision des associés, en assemblée ou, pour un associé unique, par ce dernier ;
- la modification des statuts : l’article sur la dénomination est changé, comme l’en-tête des statuts ;
- l’annonce légale, qui mentionne l’ancien et le nouveau nom ;
- la déclaration au guichet unique dans le délai d’un mois, avec les statuts à jour, le procès-verbal et l’attestation de parution.
Pour certaines activités, une autre immatriculation, professionnelle, conditionne le droit d’exercer : elle est décrite dans l’article sur l’immatriculation à l’ORIAS.
Les textes sur l’immatriculation figurent aux articles R123-31 à R123-171-1 du code de commerce. Le nom commercial s’acquiert dès sa première utilisation dans un document, selon service-public.
Sources
- INPI, « La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne », 9 décembre 2024
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Nom commercial, enseigne, marque, nom de domaine » (F35990)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche sur le changement de dénomination d’une société
- Code de commerce, articles R123-31 à R123-171-1
