ORIAS : l’immatriculation qui conditionne le droit d’exercer, et celui d’être payé

Le registre et son document, puis qui doit s’immatriculer, le dossier et le calendrier, la sanction et les commissions, et la vérification d’un intermédiaire avant de signer.

Un registre, pas un contrôleur

Ce que l’ORIAS délivre tient en une page : l’attestation d’immatriculation, que l’intermédiaire télécharge une fois sa demande validée et qui porte son numéro, ses catégories d’inscription et, le cas échéant, l’autorisation d’encaisser des fonds pour le compte de ses clients.

L’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance est une association placée sous la tutelle de la direction générale du Trésor. Au 31 décembre 2025, son registre comptait 72 666 intermédiaires pour 123 083 inscriptions, un même professionnel pouvant cumuler plusieurs catégories.

Le registre dit qui a le droit d’exercer, pas comment chacun exerce : le contrôle des pratiques revient aux autorités du secteur. Une immatriculation n’est pas un label.

Qui doit s’immatriculer

L’obligation vise toute personne qui, contre rémunération, présente, propose ou aide à conclure un contrat d’assurance, un crédit, un service de paiement ou un placement financier, en agence comme en ligne. Chaque métier a sa catégorie, et chaque catégorie son sigle sur l’attestation.

Votre entreprise propose-t-elle, à côté de son activité, une assurance ou un crédit à ses clients ? C’est le cas du vendeur de voitures qui finance l’achat, de l’agence de voyages qui assure le séjour, du commerçant qui vend une extension de garantie.

Le code des assurances exclut du statut d’intermédiaire l’assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service, contre la panne, la perte, le vol, le dommage ou les risques du voyage, tant que la prime ne dépasse pas, en 2026, 600 € par an, ou 200 € par personne pour un service de trois mois au plus.

Pour le crédit et les services de paiement vendus sur le lieu de vente, des seuils d’activité fixés par arrêté jouent le même rôle. Au-delà, l’immatriculation s’impose.

Le dossier et le calendrier

La demande se fait en ligne, catégorie par catégorie, avec les justificatifs chargés à l’appui. Pour un courtier, le dossier réunit :

• un extrait Kbis de moins de trois mois qui mentionne l’activité de courtage ;
• le justificatif de capacité professionnelle correspondant à la catégorie ;
• l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, pour chaque activité ;
• l’attestation de garantie financière, si l’intermédiaire encaisse des fonds ;
• l’adhésion à une association professionnelle agréée, obligatoire pour les courtiers et leurs mandataires depuis le 1er avril 2022 ;
• le paiement des frais d’inscription, 25 € par catégorie.

L’honorabilité se vérifie sans pièce à fournir : l’ORIAS interroge lui-même le casier judiciaire. À compter du dossier complet, il dispose d’un délai réglementaire de deux mois pour statuer, et rien n’accélère un dossier en particulier.

Sans immatriculation : un délit, et des commissions perdues

En 2026, le code des assurances punit l’exercice sans immatriculation de deux ans d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende. La conséquence civile, elle, vient d’être précisée.

Par un arrêt du 2 avril 2026, la Cour de cassation a jugé que la rémunération du courtier d’assurance est « cumulativement subordonnée » à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation à l’ORIAS. Dans l’affaire, un portefeuille repris en 2014 avait donné lieu à 337 804,16 € de commissions allouées en appel.

La cour d’appel n’avait pas vérifié, période par période, que le courtier remplissait les deux conditions : sa décision est cassée. Une commission échue pendant une période sans immatriculation peut donc être refusée.

La règle impose l’immatriculation à l’intermédiaire ; c’est l’usage, désormais appuyé par cet arrêt, qui conduit l’entreprise qui le rémunère à en garder la trace. Nous y voyons moins une formalité qu’une pièce du dossier de paiement.

Vérifier un intermédiaire avant de signer

Tout intermédiaire immatriculé doit communiquer son numéro ORIAS ; il figure sur ses documents et se vérifie gratuitement sur le site du registre. La recherche dit trois choses à lire dans l’ordre :

1. que le numéro existe et correspond au nom et à l’adresse de l’entreprise qui vous démarche ;
2. que la catégorie correspond à ce qui vous est proposé : un courtier d’assurance n’est pas, de ce seul fait, habilité pour un crédit ;
3. qu’il est autorisé à encaisser des fonds, s’il vous demande un paiement à son ordre.

Les registres ne se confondent pas : un agent commercial immobilier, par exemple, relève du registre spécial des agents commerciaux, et n’a affaire à l’ORIAS que s’il propose aussi un crédit ou une assurance. La vidéo de l’Institut national de la consommation reprend les catégories et la vérification du numéro.

Quels sont les professionnels inscrits à l’ORIAS ? #Consomag

Archiver l’attestation, chaque année

Pour l’intermédiaire, le calendrier tient en deux dates : la demande complète, deux mois avant de commencer, et le renouvellement avant le 1er mars. Pour l’entreprise qui le paie, l’attestation de l’année se range avec le contrat, à chaque renouvellement. C’est elle qui sera réclamée le jour d’un litige.