Cartographie des risques : trois obligations légales y ressemblent, et une seule concerne toutes les entreprises

Les guides classés en tête de recherche vendent une méthode en six étapes. La loi, elle, désigne des documents précis, avec leurs seuils.

Trois documents, trois seuils

Au-dessous des seuils de la loi Sapin II, la loi n’impose rien, sauf exception pour certains exploitants de terminaux portuaires depuis la loi du 13 juin 2025, et l’Agence française anticorruption recommande une démarche volontaire. Combien de salariés compte votre société, filiales comprises ? La réponse décide des deux dernières lignes ; la première, elle, vous concerne dès le premier salarié.

Le document unique : ce qu’il contient, quand le mettre à jour

Le code du travail impose que l’évaluation des risques soit transcrite dans un document unique, qui répertorie les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Le comité social et économique est consulté sur ce document et sur ses mises à jour. Voici ce que les textes fixent :

• Mise à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés, lors de toute décision d’aménagement important, et dès qu’une information supplémentaire sur un risque est connue (article R. 4121-2) ;
• un programme annuel de prévention à partir de 50 salariés, une liste d’actions de prévention en dessous (article L. 4121-3-1) ;
• la conservation des versions successives pendant au moins 40 ans, à la disposition des travailleurs, du comité social et économique, de l’inspection du travail et du service de prévention (article R. 4121-4) ;
• un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, exigé depuis le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, puis, au plus tard le 1er juillet 2024, pour les autres selon des dates fixées par décret (article L. 4121-3-1).

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R. 4741-1). Dans une entreprise d’au moins onze salariés, un document resté tel quel depuis plus d’un an n’est plus à jour.

Définir les unités de travail

L’inventaire se fait par unité de travail, pas par local ni par service. L’Anact, qui conseille les entreprises sur les conditions de travail, rappelle dans une vidéo de 2018 qu’une unité de travail ne correspond pas forcément à un local, à un service ou à un métier : les salariés partagent souvent les mêmes expositions, et il faut tenir compte de la polyvalence, de l’entraide et des intérimaires, stagiaires ou agents extérieurs.

Document Unique : comment identifier les unités de travail en entreprise ?

Sa démarche tient en trois étapes, à partir d’un plan de l’entreprise : tracer de grands cercles autour des situations de travail similaires, réunir le dirigeant, les représentants du personnel et les salariés pour décrire le travail réel, puis redessiner les contours. La vidéo date de 2018 et parle encore de CHSCT, que le comité social et économique remplace : le vocabulaire a changé, la méthode non.

La méthode que tout le monde reprend, et qui n’est pas la loi

Les guides de méthode, d’un institut d’audit interne comme d’un éditeur de logiciel, déroulent six étapes : cadrer le périmètre, recenser les risques, les évaluer par leur probabilité et leur gravité, les placer dans une matrice, bâtir un plan d’action, mettre à jour. Ils distinguent le risque inhérent, avant mesures, du risque résiduel, après.

Les textes cités ne mentionnent ni cette matrice colorée ni ces six étapes. Le code du travail demande un inventaire par unité de travail ; la loi Sapin II, une documentation qui identifie, analyse et hiérarchise ; le code de commerce, une identification, une analyse et une hiérarchisation. La matrice est l’outil que les cabinets en ont tiré, pas la règle. Ce que l’usage a ajouté se juge à son utilité pour votre entreprise, ce que la loi impose se juge à son existence et à sa date de mise à jour.