En bref
Le PAQ, plan d’assurance qualité, est un document qui décrit comment une entreprise garantit la qualité d’un chantier, d’un projet ou d’un service. La loi ne l’impose pas en BTP : il vient des pièces du marché. Dans le médico-social, l’obligation légale existe, mais elle porte sur une démarche d’amélioration continue de la qualité, pas sur un « PAQ » nommé comme tel.
Un sigle, plusieurs documents
Le plan d’assurance qualité est le document que les pages classées placent d’abord derrière le sigle. Le sigle en recouvre pourtant d’autres, et leur statut diffère : selon le secteur, le PAQ est une ligne directrice de norme, une pièce de marché ou le nom courant d’une obligation légale.
| Secteur | Ce que désigne le PAQ | D’où vient l’exigence |
|---|---|---|
| Management de la qualité | Plan d’assurance qualité d’un processus, d’un produit, d’un service, d’un projet ou d’un contrat | Lignes directrices de la norme ISO 10005:2018 |
| BTP et travaux publics | Document de chantier rédigé par l’entreprise, validé par le maître d’œuvre ou le client | Pièces du marché, pas un texte de loi lu |
| Médico-social | Plan d’amélioration continue de la qualité | Articles L. 312-8 et D. 312-203 du Code de l’action sociale et des familles, et deux annexes du code |
| Labels alimentaires | « Produits Alimentaires de Qualité », d’après le titre d’un résultat classé | Hors sujet de cet article |
Dans quel secteur travaille votre entreprise ? La réponse décide de ce qu’il faut rédiger, et de qui l’exige.
Le plan d’assurance qualité : des lignes directrices, pas une exigence
La norme ISO 10005:2018 fournit des lignes directrices pour élaborer, revoir, faire accepter, appliquer et réviser des plans qualité. Elle s’applique que l’organisme ait ou non un système de management conforme à l’ISO 9001, et à un processus, un produit, un service, un projet ou un contrat, dans toute industrie.
Cette norme est centrée sur la réalisation du produit ou du service. Elle ne guide pas la planification d’un système de management de la qualité d’ensemble. Un plan qualité décrit donc ce qui sera fait sur un objet précis, pas la politique qualité de toute l’organisation.
En BTP : une pièce de marché, pas une obligation de loi
Les pages BTP décrivent le PAQ comme le document de référence du chantier : il fixe l’organisation, les moyens humains et matériels et les contrôles, il est rédigé par l’entreprise et validé par le maître d’œuvre ou le client. Aucun texte de loi lu ne l’impose.
Le Code de la commande publique, texte consolidé au 10 octobre 2026, ne contient pas l’expression « plan d’assurance qualité ». Dans un marché de travaux, le PAQ est donc prévu, quand il l’est, par les pièces du marché : c’est le contrat qui dit s’il en faut un.
En médico-social : l’obligation légale existe, sous un autre nom
L’aperçu de Google, qui cite une page médico-sociale, parle d’un « plan d’amélioration de la qualité », document obligatoire. Les textes disent autre chose. L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles impose aux établissements et services d’évaluer, et de faire évaluer, la qualité de leurs prestations selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé, dans un objectif d’amélioration continue de la qualité.
L’article D. 312-203 ajoute que les actions engagées dans cette démarche sont mentionnées dans le rapport annuel d’activité. Les annexes du code consacrées aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques prévoient une évaluation obligatoire tous les cinq ans par un organisme accrédité, et un « plan d’amélioration continue de la qualité » qui figure dans le rapport annuel.
L’auto-évaluation n’est pas obligatoire, d’après la foire aux questions de la Haute Autorité. Elle est encouragée, pour alimenter la démarche et mettre à jour le plan d’actions qualité. Si un critère impératif est coté 1, 2 ou 3 à l’évaluation, la structure établit un plan d’actions prioritaire et en rend compte à l’autorité de tarification et de contrôle.
Ce que le code ne dit pas
La loi impose ici une évaluation et un compte rendu d’actions. Le sigle « PAQ » n’apparaît dans aucun article du code : il vient des pages classées, qui l’appliquent à ce plan.
Cet article ne reprend que les codes cités : le cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux et les cahiers de charges d’un marché précis n’ont pas été lus, et ils peuvent exiger un PAQ. Quel document votre marché ou votre autorité demande-t-il exactement ? Le titre du marché, le texte de l’autorité de contrôle ou un professionnel du droit le confirme. Ce texte ne constitue pas un avis juridique.
Sources
- Comité technique ISO/TC 176, page « ISO 10005:2018, Quality management, Guidelines for quality plans »
- Code de l’action sociale et des familles, articles L. 312-8 et D. 312-203 et annexes 5-1 et 5-2, texte consolidé au 3 octobre 2026
- Code de la commande publique, texte consolidé au 10 octobre 2026
- Haute Autorité de santé, foire aux questions sur l’évaluation des ESSMS
